Notice descriptive
Contentieux. - Dossiers de suivi par affaire : requêtes introductives, mémoires, rapports d'expertises, ordonnances, jugements, arrêts, correspondance, pièces annexes.
(2009) 
| Contentieux. - Dossiers de suivi par affaire : requêtes introductives, mémoires, rapports d'expertises, ordonnances, jugements, arrêts, correspondance, pièces annexes. | Importance matérielle : 2,82 m.l. |
| Cotes extrêmes : 8144 W 1 - 78 | Producteur : Haute-Garonne. Conseil général |
| Dates extrêmes : 2009 |
Contexte
Présentation du producteur
"La direction des affaires juridiques et du contentieux (DAJC) devenue direction des affaires juridiques, des assurances et de la documentation (DAJAD)
La fonction que l'on désigne pour simplifier par "affaire juridiques" recouvre le rôle de conseil au profit des services de la collectivité, en amont des actions (rédaction d'actes, de conventions, etc.) et d'organisation de la défense des intérêts de la collectivité, notamment devant les tribunaux. Ses activités principales sont :
- les consultations juridiques au profit de l'ensemble des services ;
- la gestion de la documentation juridique et administrative accessible à l'ensemble des services, ce qui inclut la veille documentaire, les recherches de textes règlementaires et de jurisprudence et enfin la mise à disposition de revues spécialisées et de bases de données ;
- le règlement amiable de litiges entre la collectivité et des tiers afin d'éviter des procès ;
- l'instruction des dossiers de contentieux en lien avec les services concernés ;
- la gestion de l'ensemble des assurances de la collectivité, y compris la mise au point des contrats.
La DAJC a donc, tout d'abord, une mission d'assistance juridique :
- conseil juridique des services du Conseil général et prévention des risques en assistant les services du Département en amont de leurs actes,
- veille juridique,
- préparation et contrôle du montage juridique de dossiers complexes,
- représentation des intérêts du Département dans les contentieux.
L'autre volet des missions de la DAJC concerne les assurances.
Le code des assurances précise que toute personne physique ou moral autre que l'Etat doit être couverte par une assurance garantissant sa responsabilité en raison de dommages subis par un tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué. C'est à ce titre que le Conseil général est assuré pour ce risque par le contrat de flotte automobile.
Le Conseil général est également assuré contre une série de risques par différents contrats d'assurances :
- responsabilité civile générale,
- dommages aux biens (vol, incendie, dégâts des eaux...)
- tous risques informatiques,
- marchandises transportées,
- expositions,
- protection juridique des élus et des agents territoriaux."
Modalités d'entrées
Versement
Dates d'entrée
12 novembre 2015
ContenuPrésentation du contenu
Le versement 8139 W se compose des dossiers de contentieux de la direction des affaires juridiques et du contentieux pour l'année 2009. Une cote a été attribuée a chaque dossier, qui comporte généralement les pièces suivantes : délibérations de la commission permanente autorisant le président du Conseil général à défendre l'affaire en justice, pièces de procédures, actes de justice, pièces justificatives et correspondance avec les tribunaux.
Tris et éliminations
Plusieurs versements ont été reclassés afin de regrouper les contentieux de 2009.
IndexationSujets
contentieux administratifType de documents
Documents écrits
Conditions d'accès et d'utilisationModalités d'accès
"Consultable selon la législation en vigueur.
La communicabilité des dossiers est à étudier au cas par cas : si certains dossiers portent sur des affaires générales et sont librement communicables, d'autres concernent des affaires relatives à des individus (droits d'enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, protection de fonctionnaire, par exemple)."
Modalités de reproductions
Se reporter aux règlements en vigueur.
Contrôle de la descriptionRédacteur
Réalisé par Cédric Trumel (Archiviste), sous la direction de Nathalie Regagnon (Conservatrice territoriale du patrimoine) et d'Anne Goulet (Directrice des Archives départementales de la Haute-Garonne) en 2017.
Date de création :
22/01/2019Dernière mise à jour :
30/09/2019 15:16:37Règles de description
Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000
Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.
Notices filles
CX09.002, appel d'un jugement concernant le droit de visite refusé à la tante d'un mineur confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE).
(2009/2009)CX09.004, refus de prise en charge des frais de transport scolaire par le Département.
(2009/2009)CX09.005, recours contre une décision portant sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions d'une durée de 5 jours.
(2009/2009)CX09.006, demande de remise gracieuse d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejetée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2009/2009)CX09.007, demande de remise gracieuse d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejetée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2009/2009)CX09.008, demande de remise gracieuse d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejetée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2009/2009)CX09.009, demande de remise gracieuse d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejetée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2009/2009)CX09.010, demande de remise gracieuse d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejetée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2009/2009)CX09.011, demande de remise gracieuse d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejetée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2009/2009)CX09.012, demande de remise gracieuse d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejetée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2009/2009)CX09.013, demande de remise gracieuse d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejetée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2009/2009)CX09.014, demande de remise gracieuse d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejetée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2009/2009)CX09.015, demande de remise gracieuse d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejetée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2009/2009)CX09.017, contestation d'un retrait d'agrément d'assistante maternelle.
(2009/2009)CX09.018, contestation d'un retrait d'agrément d'assistante maternelle.
(2009/2009)CX09.019, refus de renouvellement de travail à temps partiel.
(2009/2009)CX09.020, procédure de référé en constatation de faits dans le cadre des travaux d'extension de l'Hôtel du Département à Toulouse.
(2009/2009)CX09.021, demande de remise gracieuse d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejetée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2009/2009)CX09.022, demande de remise gracieuse d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejetée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2009/2009)CX09.023, demande de remise gracieuse d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejetée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS) qui n'accorde qu'une remise partielle.
(2009/2009)CX09.028, recours gracieux contre une décision de retrait d'un agrément pour adoption.
(2009/2009)CX09.024, action en garantie décennale concernant les désordres au collège Romain Rolland à Saint-Jean.
(2009/2009)CX09.035, contestation par un agent non titulaire du non renouvellement de son contrat.
(2009/2009)CX09.036, annulation d'une liste d'aptitude au grade d'avancement de médecin hors classe.
(2009/2009)CX09.037, annulation d'une liste d'aptitude au grade d'avancement de médecin hors classe.
(2009/2009)CX09.038, rejet d'un recours gracieux concernant un refus de délivrance d'un agrément d'adoption.
(2009/2009)CX09.039, annulation d'une liste d'aptitude au grade d'avancement de médecin hors classe.
(2009/2009)CX09.040, décisison de refus de renouvellement d'une demande de travail à temps partiel.
(2009/2009)CX09.049, demande de remise gracieuse d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejetée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2009/2009)CX09.051, demande de délégation d'autorité parentale concernant un mineur confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE).
(2009/2009)CX09.053, recours en bornage judiciaire à Beaumont-sur-Lèze.
(2009/2009)CX09.054, rapport d'expertise indiquant l'état des ouvrages propriété du Conseil général dans le cadre d'un prêt de terrain à la société SSCV Saint Exupère pour implantation de bungalows de chantier.
(2009/2009)CX09.052, demande d'annulation de l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2009 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la RD975B et attribuant le statut de déviation d'agglomération à cette nouvelle voie.
(2009/2009)CX.09.055, prise en charge des frais d'hébergement en maison de retraite par les obligés alimentaires.
(2009/2009)CX09.056, dégradations affectant le plateau sportif du collège Marcel Doret au Vernet.
(2009/2009)CX09.057, demande de restitution de l'exercice de l'autorité parentale concernant une mineure placée à l'aide sociale à l'enfance (ASE).
(2009/2009)CX09.058, recours indemnitaire pour préjudice subi par le retard dans le versement de la prestation de compensation du handicap (PCH).
(2009/2009)CX09.059, recours en annulation contre un refus de délivrance d'agrément d'assistante maternelle.
(2009/2009)CX09.062, demande de remise gracieuse d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejetée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2009/2009)CX09.064, demande de remise gracieuse d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejetée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2009/2009)CX09.065, contestation d'un retrait d'agrément d'assistante maternelle.
(2009/2009)CX09.066, prise en charge des frais d'hébergement en maison de retraite par les obligés alimentaires et fixation de leur part contributive.
(2009/2009)CX09.072, contestation d'un titre de recette émis au titre de la récupération d'un indu du revenu minimum d'insertion (RMI).
(2009/2009)CX09.077, contestation du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage relatif au traitement acoustique de la salle de l'Assemblée de l'Hôtel du Département.
(2009/2009)CX09.067, contestation du persmis de construire de l'extension de l'Hôtel du Département.
(2009/2009)CX09.079, recours contre la passation de deux lots du marché de travaux concernant la liaison entre les communes d'Ayguesvives, Montgiscard et Baziège.
(2009/2009)CX09.080, incendie du 3 juin 2009 à la Cité Roguet.
(2009/2009)CX09.081, contestation d'un retrait d'agrément d'assistante maternelle.
(2009/2009)CX09.082, contestation d'un retrait d'agrément d'assistante maternelle.
(2009/2009)CX09.084, double vente d'une parcelle de terrain en bordure de la RD125.
(2009/2009)
