Notice descriptive
CX09.066, prise en charge des frais d'hébergement en maison de retraite par les obligés alimentaires et fixation de leur part contributive.
(2009/2009)
Contexte : 8144W
Cote : 8144 W 43
Intitulé :
CX09.066, prise en charge des frais d'hébergement en maison de retraite par les obligés alimentaires et fixation de leur part contributive.
Présentation du contenu :
Assignation devant le Tribunal de grande instance de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
