Notice descriptive
CX09.072, contestation d'un titre de recette émis au titre de la récupération d'un indu du revenu minimum d'insertion (RMI).
(2009/2009)
Contexte : 8144W
Cote : 8144 W 44
Intitulé :
CX09.072, contestation d'un titre de recette émis au titre de la récupération d'un indu du revenu minimum d'insertion (RMI).
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
