Notice descriptive
CX09.051, demande de délégation d'autorité parentale concernant un mineur confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE).
(2009/2009)
Contexte : 8144W
Cote : 8144 W 30
Intitulé :
CX09.051, demande de délégation d'autorité parentale concernant un mineur confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Présentation du contenu :
Assignation devant le Tribunal de grande instance de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
