Notice descriptive
CX09.004, refus de prise en charge des frais de transport scolaire par le Département.
(2009/2009)
Contexte : 8144W
Cote : 8144 W 2
Intitulé :
CX09.004, refus de prise en charge des frais de transport scolaire par le Département.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
