Notice descriptive
CX09.028, recours gracieux contre une décision de retrait d'un agrément pour adoption.
(2009/2009)
Contexte : 8144W
Cote : 8144 W 21
Intitulé :
CX09.028, recours gracieux contre une décision de retrait d'un agrément pour adoption.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
