Notice descriptive
CX09.005, recours contre une décision portant sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions d'une durée de 5 jours.
(2009/2009)
Contexte : 8144W
Cote : 8144 W 3
Intitulé :
CX09.005, recours contre une décision portant sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions d'une durée de 5 jours.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
