Notice descriptive
CX09.053, recours en bornage judiciaire à Beaumont-sur-Lèze.
(2009/2009)
Contexte : 8144W
Cote : 8144 W 31
Intitulé :
CX09.053, recours en bornage judiciaire à Beaumont-sur-Lèze.
Présentation du contenu :
Assignation devant le Tribunal d'instance de Muret.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
