Notice descriptive
CX09.002, appel d'un jugement concernant le droit de visite refusé à la tante d'un mineur confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE).
(2009/2009)
Contexte : 8144W
Cote : 8144 W 1
Intitulé :
CX09.002, appel d'un jugement concernant le droit de visite refusé à la tante d'un mineur confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Présentation du contenu :
Appel devant la Cour d'appel de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
