Notice descriptive
CX09.084, double vente d'une parcelle de terrain en bordure de la RD125.
 (2009/2009)  
Contexte : 8144W
Cote : 8144 W 51
Intitulé : 
CX09.084, double vente d'une parcelle de terrain en bordure de la RD125.
Présentation du contenu : 
Assignation devant le Tribunal de grande instance de Toulouse puis appel devant la Cour d'appel de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
 
				 
			



