Notice descriptive
CX09.058, recours indemnitaire pour préjudice subi par le retard dans le versement de la prestation de compensation du handicap (PCH).
(2009/2009)
Contexte : 8144W
Cote : 8144 W 38
Intitulé :
CX09.058, recours indemnitaire pour préjudice subi par le retard dans le versement de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
