Notice descriptive
CX09.014, demande de remise gracieuse d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejetée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2009/2009)
Contexte : 8144W
Cote : 8144 W 12
Intitulé :
CX09.014, demande de remise gracieuse d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejetée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
Présentation du contenu :
Appel devant la Commission central d'aide sociale (CCAS).
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
