Notice descriptive
CX09.017, contestation d'un retrait d'agrément d'assistante maternelle.
(2009/2009)
Contexte : 8144W
Cote : 8144 W 14
Intitulé :
CX09.017, contestation d'un retrait d'agrément d'assistante maternelle.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
