Notice descriptive
CX09.059, recours en annulation contre un refus de délivrance d'agrément d'assistante maternelle.
(2009/2009)
Contexte : 8144W
Cote : 8144 W 39
Intitulé :
CX09.059, recours en annulation contre un refus de délivrance d'agrément d'assistante maternelle.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
