Notice descriptive
CX09.038, rejet d'un recours gracieux concernant un refus de délivrance d'un agrément d'adoption.
(2009/2009)
Contexte : 8144W
Cote : 8144 W 26
Intitulé :
CX09.038, rejet d'un recours gracieux concernant un refus de délivrance d'un agrément d'adoption.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
