Notice descriptive
Contentieux. - Dossiers de suivi par affaire : requêtes introductives, mémoires, rapports d'expertises, ordonnances, jugements, arrêts, correspondance, pièces annexes.
(2008) 
| Contentieux. - Dossiers de suivi par affaire : requêtes introductives, mémoires, rapports d'expertises, ordonnances, jugements, arrêts, correspondance, pièces annexes. | Importance matérielle : 2,55 m.l. |
| Cotes extrêmes : 8139 W 1 - 79 | Producteur : Haute-Garonne. Conseil général |
| Dates extrêmes : 2008 |
Contexte
Présentation du producteur
"La direction des affaires juridiques et du contentieux (DAJC) devenue direction des affaires juridiques, des assurances et de la documentation (DAJAD)
La fonction que l'on désigne pour simplifier par "affaire juridiques" recouvre le rôle de conseil au profit des services de la collectivité, en amont des actions (rédaction d'actes, de conventions, etc.) et d'organisation de la défense des intérêts de la collectivité, notamment devant les tribunaux. Ses activités principales sont :
- les consultations juridiques au profit de l'ensemble des services ;
- la gestion de la documentation juridique et administrative accessible à l'ensemble des services, ce qui inclut la veille documentaire, les recherches de textes règlementaires et de jurisprudence et enfin la mise à disposition de revues spécialisées et de bases de données ;
- le règlement amiable de litiges entre la collectivité et des tiers afin d'éviter des procès ;
- l'instruction des dossiers de contentieux en lien avec les services concernés ;
- la gestion de l'ensemble des assurances de la collectivité, y compris la mise au point des contrats.
La DAJC a donc, tout d'abord, une mission d'assistance juridique :
- conseil juridique des services du Conseil général et prévention des risques en assistant les services du Département en amont de leurs actes,
- veille juridique,
- préparation et contrôle du montage juridique de dossiers complexes,
- représentation des intérêts du Département dans les contentieux.
L'autre volet des missions de la DAJC concerne les assurances.
Le code des assurances précise que toute personne physique ou moral autre que l'Etat doit être couverte par une assurance garantissant sa responsabilité en raison de dommages subis par un tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué. C'est à ce titre que le Conseil général est assuré pour ce risque par le contrat de flotte automobile.
Le Conseil général est également assuré contre une série de risques par différents contrats d'assurances :
- responsabilité civile générale,
- dommages aux biens (vol, incendie, dégâts des eaux...)
- tous risques informatiques,
- marchandises transportées,
- expositions,
- protection juridique des élus et des agents territoriaux."
Modalités d'entrées
Versement
Dates d'entrée
12 novembre 2015
ContenuPrésentation du contenu
Le versement 8139 W se compose des dossiers de contentieux de la direction des affaires juridiques pour l'année 2008. Une cote a été attribuée a chaque dossier, qui comporte généralement : délibérations de la commission permanente autorisant le président du Conseil général à défendre l'affaire en justice, pièces de procédures, actes de justice, pièces justificatives et correspondance avec les tribunaux.
Tris et éliminations
Plusieurs versements ont été reclassés afin de regrouper les contentieux de 2008.
IndexationSujets
contentieux administratifType de documents
Documents écrits
Conditions d'accès et d'utilisationModalités d'accès
"Consultable selon la législation en vigueur.
La communicabilité des dossiers est à étudier au cas par cas : si certains dossiers portent sur des affaires générales et sont librement communicables, d'autres concernent des affaires relatives à des individus (droits d'enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, protection de fonctionnaire, par exemple)."
Modalités de reproductions
Se reporter aux règlements en vigueur.
Contrôle de la descriptionRédacteur
Réalisé par Cédric Trumel (Archiviste), sous la direction de Nathalie Regagnon (Conservatrice territoriale du patrimoine) et d'Anne Goulet (Directrice des Archives départementales de la Haute-Garonne) en 2018.
Date de création :
22/01/2019Dernière mise à jour :
30/09/2019 15:15:36Règles de description
Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000
Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.
Notices filles
CX08.001, prise en charge des frais d'hébergement en maison de retraite par les obligés alimentaires.
(2008/2008)CX08.003, recours en annulation d'un titre émis le 4 octobre 2007 présenté par le Syndicat de Garonne et Salat (SYGES).
(2008/2008)CX08.004, contestation du commandement à payer du 26 octobre 2007 présentée par le Syndicat de Garonne et Salat (SYGES).
(2008/2008)CX08.005, recours en annulation de la procédure de passation d'un marché de contrôle sanitaire des eaux lancé par la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).
(2008/2008)CX08.006, désordres sur un immeuble en copropriété situé sur la RD 10 sur la commune de Martres-Tolosane.
(2008/2008)CX08.009, prise en charge des frais d'hébergement en maison de retraite par les obligés alimentaires.
(2008/2008)CX08.010, contestation d'un retrait d'agrément d'assistante maternelle.
(2008/2008)CX08.011, prise en charge des frais d'hébergement en maison de retraite par les obligés alimentaires.
(2008/2008)CX08.012, recours pour excès de pouvoir dans le cas d'un retrait d'agrément d'assistante maternelle.
(2008/2008)CX08.012, contestation d'un retrait d'agrément d'assistante maternelle.
(2008/2008)CX08.013, contestation d'un refus d'agrément d'assistante maternelle.
(2008/2008)CX08.014, référé en constatation de faits dans le cadre de la construction d'une antenne du Conseil général à Saint-Gaudens.
(2008/2008)CX08.015, demande de remise gracieuse d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejetée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2008/2008)CX08.016, demande de remise gracieuse d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejetée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2008/2008)CX08.017, radiation d'un allocataire du revenu minimum d'insertion (RMI) pour ressources supérieures au plafond confirmée par une décision de la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2008/2008)CX08.018, refus de renouvellement de temps partiel.
(2008/2008)CX08.020, contestation d'un arrêté de reprise d'ancienneté.
(2008/2008)CX08.021, demande préalable d'indemnisation suite à un accident mortel de la circulation.
(2008/2008)CX08.023, demande de remise gracieuse d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejetée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2008/2008)CX08.024, demande de remise totale d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejetée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2008/2008)CX08.026, demande de remise à hauteur de 50% d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) acceptée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2008/2008)CX08.027, radiation d'un allocataire du revenu minimum d'insertion (RMI) confirmée par une décision de la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2008/2008)CX08.028, demande de remise gracieuse d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejetée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2008/2008)CX08.029, référé précontractuel contre le marché public d'exploitation des réseaux d'eau lancé par l'Académie de Toulouse.
(2008/2008)CX08.030, contestation de la décision du juge pour enfants du 28 mars 2008 renouvelant le placement de mineurs au Département et indiquant que les parents bénéficient d'un droit de visite.
(2008/2008)CX08.031, annulation de la reconnaissance paternelle d'un enfant admis en qualité de pupille de l'Etat.
(2008/2008)CX08.032, demande de remise gracieuse d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejetée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2008/2008)CX08.033, demande de remise gracieuse d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejetée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2008/2008)CX08.034, demande de remise gracieuse d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejetée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2008/2008)CX08.035, suspension des droits au revenu minimum d'insertion (RMI) d'un allocataire rejetée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2008/2008)CX08.036, radiation d'une allocataire du revenu minimum d'insertion (RMI) rejetée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2008/2008)CX08.037, responsabilité du Département suite à une chute ayant causé une fracture survenue devant un bâtiment appartenant au Conseil général.
(2008/2008)CX08.038, contestation d'une suspension d'agrément d'assistante maternelle.
(2008/2008)CX08.039, demande de remise gracieuse d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) partiellement rejetée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2008/2008)CX08.040, décision de refus d'admettre l'imputabilité au service d'un accident.
(2008/2008)CX08.025, demande de remise à hauteur de 50% d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) acceptée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2008/2008)CX08.041, contestation d'un refus d'agrément d'adoption.
(2008/2008)CX08.042, mise en cause de la responsabilité civile du Département suite à la rupture d'une canalisation d'alimentation en eau ayant entraîné une inondation.
(2008/2008)CX08.044, prise en charge des frais d'hébergement en maison de retraite par les obligés alimentaires.
(2008/2008)Irrégularités soulevées par des sociétés lors de la passation d'un marché public portant sur l'exécution de services réguliers de transports scolaires pour l'année 2008-2009.
(2008/2008)CX08.045, société Transports Fournil.
(2008/2008)CX08.046, société Voyages Duclos.
(2008/2008)CX08.047, société Transports Faur.
(2008/2008)CX08.048, société VNI Transeurocars.
(2008/2008)CX08.049, société Négoti Tourisme.
(2008/2008)CX08.050, société ETPR.
(2008/2008)Pièces communes à l'ensemble des dossiers.
(2008/2008)CX08.053, demande de remise partielle d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) acceptée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2008/2008)CX08.054, demande d'indemnités et recherche de responsabilité suite à un accident survenu sur une route départementale dont la faute est imputée à la commune de Saint-Alban.
(2008/2008)CX08.08.055, décision implicite de rejet de réintégration d'un agent au sein du Centre départemental de l'enfance et de la famille (CDEF).
(2008/2008)
