Notice descriptive
CX08.053, demande de remise partielle d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) acceptée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2008/2008)
CX08.053, demande de remise partielle d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) acceptée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
Appel devant la Commission centrale d'aide sociale (CCAS).