Notice descriptive
CX08.040, décision de refus d'admettre l'imputabilité au service d'un accident.
(2008/2008)
Contexte : 8139W
Cote : 8139 W 35
Intitulé :
CX08.040, décision de refus d'admettre l'imputabilité au service d'un accident.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
