Notice descriptive
CX08.035, suspension des droits au revenu minimum d'insertion (RMI) d'un allocataire rejetée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2008/2008)
CX08.035, suspension des droits au revenu minimum d'insertion (RMI) d'un allocataire rejetée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
Appel devant la Commission centrale d'aide sociale (CCAS).