Notice descriptive
CX08.013, contestation d'un refus d'agrément d'assistante maternelle.
(2008/2008)
Contexte : 8139W
Cote : 8139 W 11
Intitulé :
CX08.013, contestation d'un refus d'agrément d'assistante maternelle.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
