Notice descriptive
CX08.037, responsabilité du Département suite à une chute ayant causé une fracture survenue devant un bâtiment appartenant au Conseil général.
(2008/2008)
Contexte : 8139W
Cote : 8139 W 32
Intitulé :
CX08.037, responsabilité du Département suite à une chute ayant causé une fracture survenue devant un bâtiment appartenant au Conseil général.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
