Notice descriptive
CX08.054, demande d'indemnités et recherche de responsabilité suite à un accident survenu sur une route départementale dont la faute est imputée à la commune de Saint-Alban.
(2008/2008)
Contexte : 8139W
Cote : 8139 W 48
Intitulé :
CX08.054, demande d'indemnités et recherche de responsabilité suite à un accident survenu sur une route départementale dont la faute est imputée à la commune de Saint-Alban.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
