Notice descriptive
CX08.030, contestation de la décision du juge pour enfants du 28 mars 2008 renouvelant le placement de mineurs au Département et indiquant que les parents bénéficient d'un droit de visite.
(2008/2008)
Contexte : 8139W
Cote : 8139 W 25
Intitulé :
CX08.030, contestation de la décision du juge pour enfants du 28 mars 2008 renouvelant le placement de mineurs au Département et indiquant que les parents bénéficient d'un droit de visite.
Présentation du contenu :
Appel devant la Cour d'appel de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
