Notice descriptive
CX08.024, demande de remise totale d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejetée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2008/2008)
Contexte : 8139W
Cote : 8139 W 20
Intitulé :
CX08.024, demande de remise totale d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejetée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
Présentation du contenu :
Appel devant la Commission centrale d'aide sociale (CCAS).
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
