Notice descriptive
CX08.042, mise en cause de la responsabilité civile du Département suite à la rupture d'une canalisation d'alimentation en eau ayant entraîné une inondation.
(2008/2008)
Contexte : 8139W
Cote : 8139 W 38
Intitulé :
CX08.042, mise en cause de la responsabilité civile du Département suite à la rupture d'une canalisation d'alimentation en eau ayant entraîné une inondation.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
