Notice descriptive
Consultations juridiques. - Réponses aux demandes des directions du Conseil général : notes, correspondance, documentation.
(2009) 
| Consultations juridiques. - Réponses aux demandes des directions du Conseil général : notes, correspondance, documentation. | Importance matérielle : 5,32 m.l. |
| Cotes extrêmes : 8073 W 1 - 508 | Producteur : Haute-Garonne. Conseil général |
| Dates extrêmes : 2009 |
Contexte
Présentation du producteur
"La direction des affaires juridiques et du contentieux (DAJC) devenue direction des affaires juridiques, des assurances et de la documentation (DAJAD)
La fonction que l'on désigne pour simplifier par "affaire juridiques" recouvre le rôle de conseil au profit des services de la collectivité, en amont des actions (rédaction d'actes, de conventions, etc.) et d'organisation de la défense des intérêts de la collectivité, notamment devant les tribunaux. Ses activités principales sont :
- les consultations juridiques au profit de l'ensemble des services ;
- la gestion de la documentation juridique et administrative accessible à l'ensemble des services, ce qui inclut la veille documentaire, les recherches de textes règlementaires et de jurisprudence et enfin la mise à disposition de revues spécialisées et de bases de données ;
- le règlement amiable de litiges entre la collectivité et des tiers afin d'éviter des procès ;
- l'instruction des dossiers de contentieux en lien avec les services concernés ;
- la gestion de l'ensemble des assurances de la collectivité, y compris la mise au point des contrats.
La DAJC a donc, tout d'abord, une mission d'assistance juridique :
- conseil juridique des services du Conseil général et prévention des risques en assistant les services du Département en amont de leurs actes,
- veille juridique,
- préparation et contrôle du montage juridique de dossiers complexes,
- représentation des intérêts du Département dans les contentieux.
L'autre volet des missions de la DAJC concerne les assurances.
Le code des assurances précise que toute personne physique ou moral autre que l'Etat doit être couverte par une assurance garantissant sa responsabilité en raison de dommages subis par un tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué. C'est à ce titre que le Conseil général est assuré pour ce risque par le contrat de flotte automobile.
Le Conseil général est également assuré contre une série de risques par différents contrats d'assurances :
- responsabilité civile générale,
- dommages aux biens (vol, incendie, dégâts des eaux...)
- tous risques informatiques,
- marchandises transportées,
- expositions,
- protection juridique des élus et des agents territoriaux."
Modalités d'entrées
Versement
Dates d'entrée
12 novembre 2015
ContenuPrésentation du contenu
"Le versement 8073 W se compose des dossiers de consultations juridiques de la DAJC pour l'année 2009.
Une cote a été attribuée à chaque dossier. Ceux-ci sont tous constitués sur le même modèle : note de la direction qui demande l'avis de la DAJC, documentation recueillie au cours de l'étude et copie de la réponse faite au demandeur."
Tris et éliminations
Plusieurs versements ont été reclassés afin de regrouper les consultations juridiques de l'année 2009.
IndexationSujets
conseil juridiqueType de documents
Documents écrits
Conditions d'accès et d'utilisationModalités d'accès
"Consultable selon la législation en vigueur.
La communicabilité des dossiers est à étudier au cas par cas : si certains dossiers portent sur des affaires générales et sont librement communicables, d'autres concernent des affaires relatives à des individus (droits d'enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, protection de fonctionnaire, par exemple)."
Modalités de reproductions
Se reporter aux règlements en vigueur.
Contrôle de la descriptionRédacteur
Réalisé par Cédric Trumel (Archiviste), sous la direction de Nathalie Regagnon (Conservatrice territoriale du patrimoine) et d'Anne Goulet Directrice des Archives départementales de la Haute-Garonne) en 2018.
Date de création :
15/01/2019Dernière mise à jour :
30/09/2019 14:57:43Règles de description
Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000
Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.
Notices filles
CJ09.001, récupération d'une dépense d'aide sociale auprès d'un tiers responsable.
(2009/2009)CJ09.002, protection juridique à accorder à une puéricultrice à l'origine d'une procédure de retrait d'agrément.
(2009/2009)CJ09.004, échéancier de création du Syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement (SMEA) de la Haute-Garonne et rétro-planning.
(2009/2009)CJ09.005, transfert du personnel du Service départemental des eaux et de l'assainissement (SDEA) au Syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement (SMEA).
(2009/2009)CJ09.006, mutualisation des service et devenir des contrats ainsi que des marchés existants lors de la création du Syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement (SMEA).
(2009/2009)CJ09.007, étude de faisabilité portant sur la création de Syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement (SMEA).
(2009/2009)CJ09.008, expertise relative à la sécurisation des étiages de la Garonne.
(2009/2009)CJ09.009, convention de mise à disposition de données numériques sur la localisation des ouvrages de distribution de gaz.
(2009/2009)CJ09.010, incidence de la création du Pôle emploi sur le contrat d'adhésion du Conseil général au régime d'assurance chômage.
(2009/2009)CJ09.011, recours gracieux contre une décision de refus d'agrément d'adoption et intervention du médiateur de la République.
(2009/2009)CJ09.012, transmission des coordonnées des assistants maternels à la Caisse d'allocations familiales (CAF).
(2009/2009)CJ09.013, article 108 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 introduisant le regroupement d'assistants maternels.
(2009/2009)CJ09.014, convention relative aux modalités de disponibilité pour besoins opérationnels des sapeurs pompiers volontaires (SPV).
(2009/2009)CJ09.015, responsabilité du Conseil général en cas d'accident lors d'autorisations d'absences accordées aux agents.
(2009/2009)CJ09.016, demande de publication d'une affiche publicitaire relative aux transports scolaires.
(2009/2009)CJ09.017, diffusion d'informations sur les structures d'accueil d'enfants de moins de 6 ans.
(2009/2009)CJ09.019, déplacement professionnel à vélo des agents de la Direction de l'architecture.
(2009/2009)CJ09.020, désignations au sein des commissions internes.
(2009/2009)CJ09.021, conséquences de la création d'une communauté de communes sur les subventions attribuées au syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) précédemment compétent.
(2009/2009)CJ09.022, demande d'avis sur des courriers à envoyer à la crèche Le nuage d'Aurore et de Benjamin.
(2009/2009)CJ09.023, conséquences pour le Conseil général de plaintes d'un artiste contre la Maison des jeunes et de la culture (MJC) Roguet pour avoir annulé un concert-spectacle.
(2009/2009)CJ09.024, projet de convention de stage au Conseil général et clause de responsabilité.
(2009/2009)CJ09.003, projet de statuts du Syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement (SMEA).
(2009/2009)CJ09.025, clause de responsabilité dans la convention de formation professionnelle.
(2009/2009)CJ09.026, examen de charte à passer avec les fournisseurs d'accès à internet par satellite.
(2009/2009)CJ09.027, arrêtés de prélèvements sur comptes bancaires de personnes décédées bénéficiaires de l'aide sociale.
(2009/2009)CJ09.028, rédaction d'une attestation à la demande de l'intéressé.
(2009/2009)CJ09.029, conséquences de la création de la Communauté urbaine du grand Toulouse (CUGT) en matière de voirie et d'attribution de subventions.
(2009/2009)CJ09.031, suivi de l'établissement du schéma départemental d'action sociale.
(2009/2009)CJ09.032, effets de l'article 52 de la loi 2003-1200 du 18 décembre 2003 sur les contentieux en cours devant la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2009/2009)CJ09.033, modalités de reprise d'un projet d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) par l'association Foyer La Vendinelle.
(2009/2009)CJ09.034, responsabilité du Conseil général dans des cas d'attouchement sur des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE).
(2009/2009)CJ09.035, demande d'avis sur deux situations concernant des procédures d'agrément pour adoption.
(2009/2009)CJ09.036, structure de partenariat entre laboratoires départementaux de l'eau.
(2009/2009)CJ09.037, demande de communication d'un rapport social par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
(2009/2009)CJ09.038, fausse information électronique concernant le Département.
(2009/2009)CJ09.039, notion de syndicat mixte issu de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU).
(2009/2009)CJ09.040, enquête sociale demandée par le juge des tutelles.
(2009/2009)CJ09.041, analyse d'un courrier adressé au Centre départemental de planification d'éducation familiale (CDPEF) et suite à donner.
(2009/2009)CJ09.042, élection du président de la Communauté de communes du canton de Villefranche-de-Lauragais.
(2009/2009)CJ09.043, marchés dont le Service départemental des eaux et de l'assainissement (SDEA) est titulaire.
(2009/2009)CJ09.044, mutualisation des moyens entre le futur Syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement (SMEA) et ses membres.
(2009/2009)CJ09.045, référé prud'homal contre la Maison des jeunes et de la culture (MJC) Roguet à Saint-Cyprien.
(2009/2009)CJ09.046, autorisation à signer le marché à bons de commande pour la fourniture de dictionnaires pour les classes de sixième des collèges publics et privés sous contrat du département de la Haute-Garonne.
(2009/2009)CJ09.047, convention de stage relative à l'accueil des stagiaires auprès des personnels territoriaux des collèges.
(2009/2009)CJ09.048, cession de droits à une maison d'éditions concernant un extrait de site internet.
(2009/2009)CJ09.049, modification d'un compte de campagne après son approbation par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
(2009/2009)CJ09.050, opportunité de verser le revenu minimum d'insertion (RMI) à une personne en instance de divorce en qualité de personne isolée.
(2009/2009)CJ09.051, marché du logiciel de gestion des ressources humaines.
(2009/2009)CJ09.052, déclaration du logiciel Post-Office à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
(2009/2009)
