Notice descriptive
CJ09.049, modification d'un compte de campagne après son approbation par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
(2009/2009)
Contexte : 8073W
Cote : 8073 W 47
Intitulé :
CJ09.049, modification d'un compte de campagne après son approbation par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
Sujet : conseil juridique
Type de document : Documents écrits
