Notice descriptive
CJ09.039, notion de syndicat mixte issu de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU).
(2009/2009)
Contexte : 8073W
Cote : 8073 W 37
Intitulé :
CJ09.039, notion de syndicat mixte issu de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU).
Sujet : conseil juridique
Type de document : Documents écrits
