Notice descriptive
CJ09.013, article 108 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 introduisant le regroupement d'assistants maternels.
(2009/2009)
Contexte : 8073W
Cote : 8073 W 12
Intitulé :
CJ09.013, article 108 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 introduisant le regroupement d'assistants maternels.
Sujet : conseil juridique
Type de document : Documents écrits
