Notice descriptive
CJ09.034, responsabilité du Conseil général dans des cas d'attouchement sur des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE).
(2009/2009)
Contexte : 8073W
Cote : 8073 W 32
Intitulé :
CJ09.034, responsabilité du Conseil général dans des cas d'attouchement sur des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Sujet : conseil juridique
Type de document : Documents écrits
