Notice descriptive
CJ09.032, effets de l'article 52 de la loi 2003-1200 du 18 décembre 2003 sur les contentieux en cours devant la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2009/2009)
Contexte : 8073W
Cote : 8073 W 30
Intitulé :
CJ09.032, effets de l'article 52 de la loi 2003-1200 du 18 décembre 2003 sur les contentieux en cours devant la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
Sujet : conseil juridique
Type de document : Documents écrits
