Notice descriptive
Consultations juridiques. - Réponses aux demandes des directions du Conseil général : notes, correspondance, documentation.
(2007) 
| Consultations juridiques. - Réponses aux demandes des directions du Conseil général : notes, correspondance, documentation. | Importance matérielle : 5,66 m.l. |
| Cotes extrêmes : 7550 W 1 - 520 | Producteur : Haute-Garonne. Conseil général |
| Dates extrêmes : 2007 |
Contexte
Présentation du producteur
"La direction des affaires juridiques et du contentieux (DAJC) devenue direction des affaires juridiques, des assurances et du contentieux (DAJAD)
La fonction que l'on désigne pour simplifier par "affaire juridiques" recouvre le rôle de conseil au profit des services de la collectivité, en amont des actions (rédaction d'actes, de conventions, etc.) et d'organisation de la défense des intérêts de la collectivité, notamment devant les tribunaux. Ses activités principales sont :
- les consultations juridiques au profit de l'ensemble des services ;
- la gestion de la documentation juridique et administrative accessible à l'ensemble des services, ce qui inclut la veille documentaire, les recherches de textes règlementaires et de jurisprudence et enfin la mise à disposition de revues spécialisées et de bases de données ;
- le règlement amiable de litiges entre la collectivité et des tiers afin d'éviter des procès ;
- l'instruction des dossiers de contentieux en lien avec les services concernés ;
- la gestion de l'ensemble des assurances de la collectivité, y compris la mise au point des contrats.
La DAJC a donc, tout d'abord, une mission d'assistance juridique :
- conseil juridique des services du Conseil général et prévention des risques en assistant les services du Département en amont de leurs actes,
- veille juridique,
- préparation et contrôle du montage juridique de dossiers complexes,
- représentation des intérêts du Département dans les contentieux.
L'autre volet des missions de la DAJC concerne les assurances.
Le code des assurances précise que toute personne physique ou moral autre que l'Etat doit être couverte par une assurance garantissant sa responsabilité en raison de dommages subis par un tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué. C'est à ce titre que le Conseil général est assuré pour ce risque par le contrat de flotte automobile.
Le Conseil général est également assuré contre une série de risques par différents contrats d'assurances :
- responsabilité civile générale,
- dommages aux biens (vol, incendie, dégâts des eaux...)
- tous risques informatiques,
- marchandises transportées,
- expositions,
- protection juridique des élus et des agents territoriaux."
Modalités d'entrées
Versement
Dates d'entrée
29 janvier 2014
ContenuPrésentation du contenu
"Le versement 7550 W se compose des dossiers de consultations juridiques de la direction des affaires juridiques et du contentieux pour l'année 2007.
Une cote a été attribuée à chaque dossier. Ceux-ci sont tous constitués sur le même modèle : note de la direction qui demande l'avis de la DAJC, documentation recueillie au cours de l'étude et copie de la réponse faite au demandeur."
Tris et éliminations
Plusieurs versements ont été reclassés afin de regrouper les consultations juridiques de l'année 2007.
IndexationSujets
conseil juridiqueType de documents
Documents écrits
Conditions d'accès et d'utilisationModalités d'accès
"Consultable selon la législation en vigueur.
La communicabilité des dossiers est à étudier au cas par cas : si certains dossiers portent sur des affaires générales et sont librement communicables, d'autres concernent des affaires relatives à des individus (droits d'enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, protection de fonctionnaire, par exemple)."
Modalités de reproductions
Se reporter aux règlements en vigueur.
Contrôle de la descriptionRédacteur
Réalisé par Cédric Trumel (Archiviste), sous la direction de Nathalie Regagnon (Conservatrice territoriale du patrimoine) et d'Anne Goulet (Directrice des Archives départementales de la Haute-Garonne) en 2018.
Date de création :
10/01/2019Dernière mise à jour :
30/09/2019 14:51:39Règles de description
Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000
Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.
Notices filles
CJ07.001, avis sur un projet de courrier suite à un différend avec la société Couleur Pourpre chargée de réaliser les décorations florales de Noël dans les locaux du Conseil général.
(2007/2007)CJ07.002, projet de courrier à envoyer à un médecin mettant en cause par une lettre l'équipe de l'aide sociale à l'enfance (ASE) dans le cas d'un enfant exposé à des violences familiales.
(2007/2007)CJ07.003, conditions de récupération de l'allocation compensatrice pour tierce personne en application des dispositions transitoires de la loi du 11 février 2005.
(2007/2007)CJ07.004, redevance d'occupation du domaine public pour l'implantation de radars automatiques.
(2007/2007)CJ07.005, réclamation de la part d'un riverain à propos de la réalisation d'un arrêt de bus sur la RD 4 à Villeneuve-Les-Bouloc pour cause d'empiétement sur sa propriété.
(2007/2007)CJ07.006, possibilité de déléguer à la commission permanente du Conseil général la compétence pour déterminer les taux de promotion applicables à l'effectif des fonctionnaires dans le cadre des avancements de grades.
(2007/2007)CJ07.007, restructuration d'un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) à Nailloux.
(2007/2007)CJ07.008, dommages subis par des particuliers à la suite de travaux d'ouvrages publics réalisés par le Département.
(2007/2007)CJ07.009, possibilité d'intégrer le logo du Conseil général sur les boitiers de téléassistance dans le cadre d'un marché de téléassistance.
(2007/2007)CJ07.010, mentions devant figurer obligatoirement sur les documents et courriers de la Régie départementale des transports.
(2007/2007)CJ07.011, communication des documents soumis à une enquête publique désormais close.
(2007/2007)CJ07.012, délégation de signature du président de la Commission départementale des affaires foncières (CDAF) pour signer les convocations aux réunions.
(2007/2007)CJ07.013, avis sur un projet de convention de mise à disposition de personnels par le Conseil général auprès du Groupement d'intérêt public de la Maison départementale des personnes handicapées (GIP - MDPH).
(2007/2007)CJ07.014, prise en charge de l'éclairage public situé hors agglomération sur une route départementale.
(2007/2007)CJ07.015, procédure d'agrément des assistants maternels.
(2007/2007)CJ07.016, examen des publicités des concours de maîtrise d'œuvre.
(2007/2007)CJ07.017, réponses aux demandes de communications par le procureur des enquêtes sociales et psychologiques préalables à l'agrément d'adoption.
(2007/2007)CJ07.018, demande de réalisation de travaux d'accès à des parcelles par le Département émanant de particuliers.
(2007/2007)CJ07.019, convention de partenariat avec l'association des chiens guides d'aveugles Toulouse Midi-Pyrénées.
(2007/2007)CJ07.020, avis sur les permanences tabac tenues par une infirmière tabacologue du Conseil général et sur les informations diffusées à l'appui.
(2007/2007)CJ07.021, conséquences de la certification des formulaires de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH).
(2007/2007)CJ07.022, suivi et entretien par le Syndicat départemental des eaux et de l'assainissement des ouvrages d'aissainissement de la commune de Buzet.
(2007/2007)CJ07.023, règles présidant à la communication des références de créances saisissables dans le cadre d'une saisie-attribution.
(2007/2007)CJ07.024, modèle de règlement de concours de maîtrise d'œuvre dans le cadre de la construction du nouveau bâtiment des Archives départementales à Colomiers.
(2007/2007)CJ07.025, cadre juridique permettant de couvrir le règlement de prestations effectuées par le Département pour le compte du Syndicat mixte à vocation multiple de la Saudrune en matière de gestion des boues.
(2007/2007)CJ07.026, conformité d'un tableau de la santé des agents au regard des règles de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
(2007/2007)CJ07.027, compatibilité des fonctions de président de la Commission départementale d'aménagements fonciers (CDAF) et de président de commission d'enquête parcellaire.
(2007/2007)CJ07.028, recours formulé par un bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (RMI) suite à sa notification de fin de droits.
(2007/2007)CJ07.029, exécution d'une ordonnance sommant le Conseil général de fournir des réponses dans le domaine des logements sociaux.
(2007/2007)CJ07.030, communicabilité de documents relatifs à une opération déclarée d'utilité publique et source d'expropriations effectives.
(2007/2007)CJ07.031, projet de protocole transactionnel destiné à répondre partiellement à la réclamation de la société Juilia concernant le collège Les Chalets.
(2007/2007)CJ07.032, procédure relative aux accidents de service et aux maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
(2007/2007)CJ07.033, prise en charge des frais médicaux consécutifs à un accident de service survenu à un sapeur pompier professionnel.
(2007/2007)CJ07.035, travaux de réparation suite aux dégâts causés à l'Unité territoriale d'action médico-sociale (UTAMS) de Bagatelle.
(2007/2007)CJ07.036, demandes d'avis sur des courriers adressés aux communes de Bouloc, Cires, Poubeau et à la Communauté d'agglomération du Grand Toulouse (CUGT).
(2007/2007)CJ07.037, cumul d'activités pour les personnels territoriaux des collèges.
(2007/2007)CJ07.038, identification de véhicules de transport Arc-en-ciel suite à des altercations ou à des accrochages.
(2007/2007)CJ07.039, gratification des stagiaires.
(2007/2007)CJ07.040, cession des matériels informatiques réformés par les services du Conseil général.
(2007/2007)CJ07.041, questions sur la délégation de l'autorité parentale.
(2007/2007)CJ07.042, demande de communication de documents par un avocat dans le cadre d'une procédure de délégation d'autorité parentale.
(2007/2007)CJ07.043, prérogative des agents de sécurité en matière de respect de l'interdiction de fumer dans les bureaux individuels.
(2007/2007)CJ07.044, attribution du supplément familial de traitement (SFT) dans le cadre d'une garde alternée.
(2007/2007)CJ07.045, situation d'une personne allocataire du revenu minimum d'insertion (RMI) soupçonnée de résider à l'étranger.
(2007/2007)CJ07.046, prise en charge d'indus au revenu minimum d'insertion (RMI) constatés à l'origine dans d'autres départements.
(2007/2007)CJ07.047, projet de courrier en réponse à la réclamation déposée par l'entreprise Malet dans le cadre d'un marché de travaux d'urbanisation du Fenouillet.
(2007/2007)CJ07.048, absence de déclaration de sous-traitance de l'entreprise Phidias dans le cadre des chantiers de construction des collèges de Cugnaux et d'Aussonne.
(2007/2007)CJ07.049, conventions de partenariat pour la mise en place d'animations culturelles et de prêts d'expositions dans les bibliothèques.
(2007/2007)CJ07.052, retrait du groupement d'intérêt public (GIP) du contrat de ville de l'agglomération toulousaine de la Communauté d'agglomération du Grand Toulouse (CUGT).
(2007/2007)CJ07.053, plainte pour fraude envisagée à l'encontre d'une personne allocataire du revenu minimum d'insertion (RMI).
(2007/2007)
