Notice descriptive
CJ07.023, règles présidant à la communication des références de créances saisissables dans le cadre d'une saisie-attribution.
(2007/2007)
Contexte : 7550W
Cote : 7550 W 23
Intitulé :
CJ07.023, règles présidant à la communication des références de créances saisissables dans le cadre d'une saisie-attribution.
Sujet : conseil juridique
Type de document : Documents écrits
