Notice descriptive
CJ07.027, compatibilité des fonctions de président de la Commission départementale d'aménagements fonciers (CDAF) et de président de commission d'enquête parcellaire.
(2007/2007)
Contexte : 7550W
Cote : 7550 W 27
Intitulé :
CJ07.027, compatibilité des fonctions de président de la Commission départementale d'aménagements fonciers (CDAF) et de président de commission d'enquête parcellaire.
Sujet : conseil juridique
Type de document : Documents écrits
