Notice descriptive
CJ07.028, recours formulé par un bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (RMI) suite à sa notification de fin de droits.
(2007/2007)
Contexte : 7550W
Cote : 7550 W 28
Intitulé :
CJ07.028, recours formulé par un bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (RMI) suite à sa notification de fin de droits.
Sujet : conseil juridique
Type de document : Documents écrits
