Notice descriptive
CJ07.005, réclamation de la part d'un riverain à propos de la réalisation d'un arrêt de bus sur la RD 4 à Villeneuve-Les-Bouloc pour cause d'empiétement sur sa propriété.
(2007/2007)
Contexte : 7550W
Cote : 7550 W 5
Intitulé :
CJ07.005, réclamation de la part d'un riverain à propos de la réalisation d'un arrêt de bus sur la RD 4 à Villeneuve-Les-Bouloc pour cause d'empiétement sur sa propriété.
Sujet : conseil juridique
Type de document : Documents écrits
