Notice descriptive
CJ07.006, possibilité de déléguer à la commission permanente du Conseil général la compétence pour déterminer les taux de promotion applicables à l'effectif des fonctionnaires dans le cadre des avancements de grades.
(2007/2007)
Contexte : 7550W
Cote : 7550 W 6
Intitulé :
CJ07.006, possibilité de déléguer à la commission permanente du Conseil général la compétence pour déterminer les taux de promotion applicables à l'effectif des fonctionnaires dans le cadre des avancements de grades.
Sujet : conseil juridique
Type de document : Documents écrits
