• la date à laquelle le projet a été déclaré d’utilité publique ;
• l’intitulé du projet et la zone géographique concernée (commune, route, quartier, lotissement, etc.).

A l’ensemble des dossiers, librement communicables.

Milieu 19è siècle – 2008 pour les déclarations d’utilité publique (DUP) / Début 20è siècle – 2001 pour les servitudes d’utilité publique (SUP)

En premier lieu, l’état des versements, partie Administration préfectorale, aux rubriques suivantes :

• Sous-préfecture de Muret
• Sous-préfecture de Saint-Gaudens
• Préfecture de Haute-Garonne, quatrième division (premier et troisième bureaux)
• Préfecture de région Midi-Pyrénées, préfecture de Haute-Garonne
• Première direction, premier bureau (Habitat, domaine de l’Etat, associations, dénombrement de la population, expropriations)
• Direction de l’administration générale, bureau de l’administration générale
• Direction des actions interministérielles, devenu Service du pilotage et de la mutualisation interministériels, bureau de l’aménagement de l’espace et du cadre de vie
• Direction des relations avec les collectivités locales.

Vous pourrez ensuite consulter les bordereaux de versement décrivant précisément les dossiers conservés aux Archives départementales.

 À savoir :

Les dossiers sont actuellement en grande partie classés dans la série W ; on en trouve également trace dans les séries modernes, principalement les séries N, O et S : il conviendra de se reporter généralement aux dossiers de construction et d’aménagement (école, pont, adduction d’eau, voirie etc.), qui comportent parfois un sous-dossier relatif aux expropriations mais pas toujours.

Un dossier de déclaration d’utilité publique, tout comme un dossier de servitude d’utilité publique, comprend généralement des documents témoignant de la concertation préalable avec les élus locaux, les riverains et les associations concernés (comptes rendus de réunion pour l'essentiel), ainsi que l'avant-projet sommaire des travaux, les projets de documents d'urbanisme modifiés, les plans des projets de travaux et d'aménagement, la liste des propriétaires a priori touchés par une expropriation, des notes et des rapports sur les retombées éventuelles des opérations.

On trouve aussi les registres visant à recueillir l'avis de toutes les personnes intéressées par les travaux, des comptes rendus de réunions publiques, des études, etc. puis les archives ayant trait aux enquêtes parcellaires.

La déclaration d’utilité publique génère en sus des arrêtés préfectoraux (qui précisent le périmètre concerné et le prix a priori du mètre carré exproprié), de la correspondance venant préciser les modalités de leur diffusion et des dossiers de presse.

Tous les dossiers, notamment pour la période antérieure à 1940, n’ont pas été précisément identifiés dans les fonds conservés aux Archives départementales de la Haute-Garonne : il vous faudra peut-être consulter de nombreux inventaires des séries N, O, S et W avant de retrouver trace d’une déclaration et de servitude d’utilité publique, d’un projet d’expropriation.

La déclaration d'utilité publique fait partie de la phase administrative de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle ne couvre pas la détermination de l'indemnité (prix au m²), qui relève de la phase judiciaire ; il vous faudra pour cela consulter les archives émanant des tribunaux de grande instance :

• dossiers d'expropriation (parquet) : ces dossiers émanent de la commission arbitrale départementale d'évaluation et d'indemnisation ; on y trouve rarement le jugement ou l'ordonnance d'expropriation qui est rendue au niveau du tribunal de première instance puis tribunal de grande instance [dates extrêmes: 1851-1981 ; en série U continu et en W]
• jugements d'expropriation : la chambre des expropriations a une compétence départementale (dates extrêmes des documents conservés aux AD31 : 1960-1981) ; pour la période antérieure, voir jugements sur requêtes.

La loi du 8 mars 1810 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique a posé les principes qui régissent encore aujourd'hui la procédure d'expropriation découpée en deux phases distinctes :

• la première, administrative (opérations préparatoires), qui se clôture par l'arrêté de déclaration d'utilité publique (DUP)  ;
• la seconde, judiciaire, au cours de laquelle sont réalisés les transferts de propriété et l'indemnisation des personnes expropriées qui en découle.

La DUP permet donc de réaliser une opération d'aménagement sur des terrains privés en les expropriants pour cause d'utilité publique. Cette procédure est en effet nécessaire en application de l'article 545 du code civil selon lequel "nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité".

Le décret n° 58-1463 du 31 décembre 1958 relatif aux plans d'urbanisme prévoyait que "aucun travail public ou privé à entreprendre dans le périmètre auquel s'applique le plan d'urbanisme ne peut être réalisé que s'il est compatible avec le plan". C'est dans le prolongement de ce texte que la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 a introduit dans les codes de l'urbanisme et de l'expropriation une procédure de mise en compatibilité du plan d'occupation des sols avec la DUP, jamais remise en cause depuis. Il est ainsi possible simultanément de déclarer d'utilité publique le projet et de mettre en compatibilité le Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur (article L. 153-54 du code de l'urbanisme). »

(Source :http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_technique_dup_maj2017_internet.pdf )

Les conventions de servitudes électriques sont enregistrées dans les Services des impôts des entreprises (cf. bordereau de versement 8070W).