La date de construction des ouvrages détermine le droit fondé en titre ou sur titre.

Le droit fondé en titre 

• 1^er cas
  Les propriétaires de moulins et prises d’eau doivent apporter la preuve de l’existence des ouvrages avant les Edits de Moulins de février et mai 1566 pour les cours d’eau domaniaux.
  Les Edits de Moulins rendent le domaine de la couronne inaliénable. 

•   2^ème cas
  Avant le 4 août 1789 pour les cours d’eau non navigables.

•  3^ème cas
  Les propriétaires d’ouvrages situés dans les anciennes provinces de Basse-Navarre, de Béarn et de l’Albret, doivent chercher l’existence du moulin avant la date d’annexion au domaine royal en 1620.

•  4^ème cas
  Un moulin vendu comme bien national se voit attribuer le droit fondé en titre.

Le droit fondé sur titre 

Les droits fondés sur titre, autrement appelés « réglementés », concernent les ouvrages « autorisés » après la Révolution par un règlement d’eau. Une installation réglementée avant la loi du 16 octobre 1919 et dont la puissance maximale est inférieure à 150 kW bénéficie du droit fondé sur titre.

Tableau récapitulatif

Avertissement                        

Le ressort géographique concerné est plus étendu que le département de la Haute-Garonne, car les fonds  des institutions d’ancien régime conservés aux archives ont une emprise territoriale plus vaste.

• le nom du moulin
• le nom de la rivière ou du ruisseau et celui du bassin versant
• le nom de la paroisse d’ancien régime
• le nom de la province d’ancien régime

Moyen âge à nos jours

La communicabilité est immédiate. Les documents en mauvais état ne sont pas communicables.

A – Localisez et datez les ouvrages

1. Consulter le cadastre napoléonien afin de localiser le moulin sur le site des archives départementales.
   Si le moulin est mentionné avec certitude, poursuivre la recherche.
   
   
2. Consulter la carte Cassini disponible sur le site Géoportail.
   A noter :
   
   • les moulins répondent à une nomenclature définie en début de volume, le terme Moulin peut également apparaître sur la carte
   • il est parfois difficile d’affirmer avec certitude qu’il s’agit bien de l’usine que l’on cherche, car souvent les ouvrages se succèdent sur le cours d’eau
   • si le moulin a pu être identifié avec certitude la recherche peut se poursuivre en direction des archives modernes et contemporaines pour les éléments techniques.
   
   
   
3. Les anciennes provinces de Guyenne et Gascogne sont dotées des cartes de Belleyme, plus tardives mais beaucoup plus précises que la carte Cassini, échelle 1/ 43 000.
   En ligne sur le site des archives départementales de la Dordogne, des Landes, et du Lot-et-Garonne.
   Aux archives départementales de la Gironde.
   Aux archives nationales, catalogue général des cartes, plans et dessins d’architecture.

B - Consultez en salle de lecture les archives anciennes et révolutionnaires

1. Compoix de la collection communale, série 2E ou départementale, série C ou sous-série 5E.
    
2. Le fonds des Eaux et Forêts, sous-série 8 B.
   Rechercher les noms de lieux et ou de propriétaires indexés aux tomes I et II de l’inventaire de la Réformation intitulé « Dossiers ».
   • Tome I - maîtrises de Toulouse, Castelnaudary, Saint-Pons, Quillan, Montpellier, Nîmes, Villeneuve-de-Berg, Rodez, L’Isle-Jourdain
   • Tome II - maîtrises de Comminges, Pamiers et Tarbes
     
     
3. Collection des cartes et plans anciens, série PA 
   
   
4. Le fonds domanial II. 
   
   
5. Communautés, seigneuries, familles et corporations, série E. 
   
   
6. Clergé régulier, série H. 
   
   
7. Parlement de Toulouse, série B. 
   
   
8. Subdélégation de l’intendance de Languedoc, série C.
   Les archives de l’intendance de Languedoc sont à Montpellier. 
   
   
9. Clergé séculier, biens des fabriques paroissiales, série G.
   
   
10. Archives privés, série J.
    
    
11. Période révolutionnaire, série L.

C - Complétez votre dossier en consultant les archives modernes (1800-1940)

1. vous devez connaître :
   • nom du bassin versant (plusieurs bassins versants peuvent se croiser sur une même commune) ;
   • nom du ruisseau ;
   • nom du canal d’amenée ;
   • nom du moulin ou du lieu dit.
     
     
2. vous pourrez dès lors consulter les archives modernes(1800-1940) :
   • 3 S - Cours d’eau navigables et non navigables.
   • 9 O - Cours d’eau non navigables.
   • K - Lois, ordonnances et arrêtés.
   • 2 O - Affaires communales.
   • Q - Vente des biens nationaux.

D - Interrogez les archives contemporaines (1940-…)

•  6122 W 1-122 - Cours d’eau navigables et non navigables.
•  6798 W 1-28 - Cours d’eau navigables et non navigables.
•  7022 W 1-2 - Service hydraulique. - Police de l'eau, statistique des cours d'eau, usines (moulins) et irrigations. A noter : plans.
•  Recueil des Actes Administratifs

En cas d’échec, une méthode complémentaire consiste à engager une nouvelle recherche à partir des actes notariés. Les fonds du contrôle des actes, des insinuations, de l’enregistrement et des hypothèques sont alors les sources principales permettant de faire l’historique du bien.

Vous pouvez vous rapprocher de la Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et forêt qui conserve les dossiers les plus récents.

Consulter aussi les Archives nationales : série F-14 (Ponts et Chaussées) ou F-10 (Agriculture).

Domanial (navigable)

• Ariège
• Garonne
• Tarn

Non domanial (non navigable)

• Arize
• Aussonnelle et Courbet
• Arbas
• Ger
• Gesse
• Girou
• Hers
• Lèze
• Louge
• Neste
• Noue
• Pique
• Saune
• Save
• Touch