Servitude
Servitudes d’urbanisme, d’utilité publique, de voisinage, droit de passage… La servitude est une contrainte qui s'impose au propriétaire d'un bien (fonds servant), au profit du propriétaire d'un autre bien (fonds dominant).
* En raison du déménagement et de la situation sanitaire, le fonctionnement des salles de lecture est adapté.
* La salle de lecture de Toulouse sera fermée du 1er septembre au 21 novembre. En savoir plus
Servitudes d’urbanisme, d’utilité publique, de voisinage, droit de passage… La servitude est une contrainte qui s'impose au propriétaire d'un bien (fonds servant), au profit du propriétaire d'un autre bien (fonds dominant).
