Rechercher un document d’application du droit des sols

Permis de construire (PC), permis de lotir (PL), certificat d’urbanisme (CU), déclaration de travaux (DT)

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Seules les communes ont une collection complète de dossiers de permis de construire ou de lotir. Vous devez donc principalement consulter ces dossiers au sein de la commune. La série très lacunaire conservée par les Archives départementales n’est qu’un double de la série conservée par les communes.

Vous devez connaître

  • l’adresse et le nom de la commune sise en Haute-Garonne uniquement
  • la date du permis

Vous pouvez accéder

Librement à l’ensemble des documents : leur communicabilité est immédiate.

Période

1920-2008

Vous avez besoin de consulter en salle de lecture

Pour trouver les versements susceptibles de vous intéresser, vous devez consulter l’état des versements disponible en salle de lecture. Les bordereaux de versement papier vous donneront la liste des communes concernées (liste des versements en annexe).

Vous y trouverez différentes informations

Vous trouverez dans ces dossiers l’ensemble des pièces relatives aux autorisations de construire ou de faire des travaux sur des bâtiments privés et publics, à savoir : arrêté d’autorisation, formulaire de demande et d’instruction, plans, photographies…

Vous serez peut-être déçu…

Pour les dossiers des communes munies d’un POS, d’un PLU ou d’une CC, les Archives départementales ne conservent pas une collection exhaustive mais uniquement des échantillons. Vous trouverez une collection complète de ces dossiers auprès des communes.

Depuis 2013, les dossiers des communes soumises au règlement national d’urbanisme (RNU), hors communes du Comminges, sont versés aux Archives départementales de la Haute-Garonne, en parallèle de la collection conservée en commune.

Vous le savez peut-être…

Le décret-loi du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris qui impose « un permis de bâtir » dans l’intérêt de la sécurité publique et de la salubrité est à l’origine des permis de construire.

La loi du 15 février 1902 relative à la protection de la santé publique fait du permis de construire une mesure de police d’hygiène publique. Désormais, les constructions de toutes les communes de plus de 2000 habitants sont soumises à autorisation.

La loi Cornudet du 14 mars 1919 transforme le permis de construire en mesure de police de l’urbanisme. Désormais, pour toutes les communes de plus de 10000 habitants, les constructions sont soumises à autorisation.

La loi du 15 juin 1943 relative à l’urbanisme et l’ordonnance du 27 octobre 1945 relative au permis de construire donnent au permis sa forme moderne en substituant une autorisation unique aux autorisations partielles existantes. Le permis devient obligatoire sur l’ensemble du territoire quelle que soit la taille de la commune aussi bien pour les projets d’ensemble que pour les projets individuels. Désormais l’État est le seul compétent en matière d’autorisation d’urbanisme.

Les lois de décentralisation de 1983 répartissent la compétence de l’urbanisme entre l’État et les communes. Désormais, pour toutes les communes qui ont un POS validé, le maire devient compétent en matière d’administration du droit des sols. La commune peut désormais instruire et être décisionnaire en matière de dossiers ADS. Les services de l’État (direction départementale de l’équipement, puis direction départementales des territoires) sont mis à disposition des communes pour instruire les dossiers pour leur compte. Pour toutes les autres communes, le préfet est compétent au nom de l’État, la direction départementale de l’équipement instruit les dossiers pour le compte du préfet.

L’ordonnance du 8 décembre 2005 relative au PC et aux autorisations d’urbanisme simplifie le régime ADS. Le permis de construire est désormais exigible pour la construction, la modification ou la rénovation de toutes les constructions fixes. Par contre, les petits travaux font désormais l’objet de procédures simplifiées sous la forme des déclarations préalables.

La loi ALUR du 24 mars 2014 marque fin de la mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des dossiers ADS à compter du 1er juillet 2015 pour toutes les communes possédant un document de planification. Celles-ci ont désormais l’obligation, soit d’instruire elles même leurs dossiers ADS, soit de faire appel à un service instructeur mis en place au sein d’un groupement de communes.

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