• le nom de la commune sise en Haute-Garonne,
• la dénomination de la zone.

Librement à l’ensemble des documents.
Leur communicabilité est immédiate. Certains versements étant conservés sur un site distant un délai peut être demandé pour la communication de ces documents.

1953-2001

Pour trouver les versements susceptibles de vous intéresser, vous devez consulter l’état des versements disponible en salle de lecture. Les bordereaux de versement papier vous donneront la liste des communes concernées (liste des versements en annexe).

Vous trouverez dans ces dossiers l’ensemble des informations relatives à la mise en place des zones d’aménagement au sein d’une commune.

A savoir :

• Pour les ZAC, ZUP et ZI : délibération du conseil municipal, un dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, une déclaration d’utilité publique, un dossier de création, un dossier de réalisation, un dossier de modification du plan d’aménagement de zone, un dossier d’extension, un dossier administratif et financier, un dossier d’enquête publique, un dossier de porter à connaissance, une procédure d’achèvement ou de suppression, une convention d’aménagement, un cahier des charges de cession.
• Pour les ZAD : demande de création, avis, modification du périmètre, plans, avis, arrêté préfectoral

Ces versements sont lacunaires car des dossiers anciens sont toujours conservés à la Préfecture de la Haute-Garonne.

Les zones d’aménagement concerté (ZAC) sont des zones d’activité qui ont été mises en place en 1967 et sont les successeurs des zones urbaines prioritaires (ZUP). Il s’agit d’une procédure d’aménagement qui permet à une collectivité publique ou un établissement public d’équiper des terrains en vue de réaliser une opération d’urbanisme (logements, commerces, services, activités…). Les zones industrielles (ZI) sont des zones d’activité prévues pour l’usage industriel.

Les zones d’aménagement différé (ZAD) ont été créées par la loi du 26 juillet 1962. Il s’agit d’un secteur créé par l’État sur proposition des collectivités locales à l’intérieur duquel s’applique un droit de préemption permettant à une collectivité d’acquérir prioritairement les biens immobiliers en cours d’aliénation.