Rechercher un PV de délimitation de communes

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Vous devez connaître

  • le nom de la commune (jusque là c’est simple…).
  • le Centre des impôts fonciers dont dépend la commune (vous consulterez le tableau en pièce jointe)

Vous pouvez accéder

A l’ensemble des documents.

Période

1804-1849

Vous avez besoin de consulter en ligne sur notre site internet

Les documents numérisés suivants :

les procès-verbaux du centre des impôts fonciers de Muret seront prochainement disponibles.

Vous y trouverez différentes informations

Les Centres des impôts fonciers de Toulouse et  de Muret ont relié sous forme de registres les PV de délimitation avec différents types de documents :

  • procès-verbal d'abornement,
  • procès-verbal d'expertise ou d'évaluation du revenu imposable de la commune,
  • expertises définitives,
  • procès-verbaux de séances de l'assemblée cantonale,
  • tableaux comparatifs des mesures anciennes et nouvelles,
  • tableaux comparatifs de la contenance et des évaluations de l'ancienne et de la nouvelle matrice de rôle de la commune,
  • tarifs du prix des grains et autres denrées,
  • tableaux des classifications des propriétés foncières,
  • tarifs du produit net des différentes natures de propriétés,
  • statistiques de la justice de paix adressées au directeur des contributions directes et du cadastre.

Les versements des Centre des impôts fonciers de Saint-Gaudens et Colomiers ne comprennent que les procès-verbaux de délimitation.

Vous serez peut-être déçu…

Les limites des communes définies lors de la rédaction des procès-verbaux sont considérées comme intangibles. Un problème réside toutefois dans la transcription de ces actes anciens. En effet, leur précision varie selon les limites choisies et il est courant que ces limites correspondent à des délimitations naturelles qui ont pu évoluer.

Vous le savez peut-être…

La rédaction de procès-verbaux de délimitation dans chaque commune résulte d’une loi de 1807. La rédaction de ces procès-verbaux respecte le principe du contradictoire.
Sont à la fois présents les maires des communes concernées et le géomètre.
Ils parcouraient alors la limite intercommunale et le géomètre était tenu de dresser le plan au fur et à mesure de la délimitation sur le terrain.
Ces documents étaient rédigés en deux exemplaires, l’un conservé à la direction des services fiscaux, l’autre transmis à la commune.

En Haute-Garonne, les communes n’ont pas été destinataires de ce procès-verbal.
Un dossier de délimitation est toutefois présent dans le fonds de la Préfecture (1M262-272).

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