• le nom de la commune

A l’ensemble des documents.

1804-1849

Les procès verbaux de délimitation sont en ligne et accessibles par notre moteur de recherche sur le cadastre.

Il vous suffit de saisir le nom de la commune recherchée.

Lecture les instruments de recherche relatifs aux cotes :

• Cadastre, délimitation du territoire communal de la Haute-Garonne : 3 P
• Préfecture : les cotes des dossiers de délimitation 1 M 262 à 272 (inventaire accessible en ligne)

Les services du cadastre ont relié sous forme de registres les PV de délimitation avec différents types de documents :

• procès-verbal d'abornement,
• procès-verbal d'expertise ou d'évaluation du revenu imposable de la commune,
• expertises définitives,
• procès-verbaux de séances de l'assemblée cantonale,
• tableaux comparatifs des mesures anciennes et nouvelles,
• tableaux comparatifs de la contenance et des évaluations de l'ancienne et de la nouvelle matrice de rôle de la commune,
• tarifs du prix des grains et autres denrées,
• tableaux des classifications des propriétés foncières,
• tarifs du produit net des différentes natures de propriétés,
• statistiques de la justice de paix adressées au directeur des contributions directes et du cadastre.

Les limites des communes définies lors de la rédaction des procès-verbaux sont considérées comme intangibles. Un problème réside toutefois dans la transcription de ces actes anciens. En effet, leur précision varie selon les limites choisies et il est courant que ces limites correspondent à des délimitations naturelles qui ont pu évoluer.

Par ailleurs, certains procès-verbaux de délimitation sont manquants.

La rédaction de procès-verbaux de délimitation dans chaque commune résulte d’une loi de 1807. La rédaction de ces procès-verbaux respecte le principe du contradictoire.
Sont à la fois présents les maires des communes concernées et le géomètre.
Ils parcouraient alors la limite intercommunale et le géomètre était tenu de dresser le plan au fur et à mesure de la délimitation sur le terrain.
Ces documents étaient rédigés en deux exemplaires, l’un conservé à la direction des services fiscaux, l’autre transmis à la commune.

En Haute-Garonne, les communes n’ont pas été destinataires de ce procès-verbal.
Un dossier de délimitation est toutefois présent dans le fonds de la Préfecture (1M262-272).