le nom de la commune sise en Haute-Garonne

Librement à l’ensemble des documents : leur communicabilité est immédiate.

1955-2012

Pour trouver les versements susceptibles de vous intéresser, vous devez consulter l’état des versements disponible en salle de lecture. Les bordereaux de versement papier vous donneront la liste des communes concernées (liste des versements en annexe).

Vous trouverez dans ces dossiers l’ensemble des informations relatives à la planification urbaine, aux règlements d’urbanisme et au droit des sols des communes de la Haute-Garonne.

Les POS et PLU comprennent des dossiers d’élaboration (consultation des services de l’État, porter à connaissance, délibérations du conseil municipal, projet arrêté), des dossiers de publication, des dossiers d’approbation, des dossiers de modification, des dossiers de révision, des dossiers d’application par anticipation, des dossiers de mise à jour des servitudes publiques.

Les CC, DARAU (documents d’application des règles d’aménagement et d’urbanisme), MARNU (modalité d’application du règlement national d’urbanisme) comprennent des délibérations du conseil municipal, des arrêtés préfectoraux, des plans, des dossiers d’approbation, des dossiers de modification.

Les dossiers en cours de validité sont conservés par la Direction départementale des territoires de Haute-Garonne et par conséquent n’ont pas été encore versés aux Archives départementales.

Lois Cornudet des 19 mars 1919 et 12 juillet 1924 : mise en place des plans d’aménagement d’embellissement et d’extension des villes.

Décrets du 31 décembre 1958 et du 7 janvier 1959 : remplacement des plans d’aménagement par les plans d’urbanisme directeur (PUD) pour les communes de plus de 1000 habitants et les plans sommaires d’urbanisme (PSU) pour les petites communes.

Loi d’orientation foncière du 30 décembre 1957 : mise en place des POS chargés de fixer le droit des sols ainsi que les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme (SDAU).

Lois du 7 janvier et du 22 juillet 1983 relative à l’élaboration des documents d’urbanisme et la délivrance des autorisations.

Loi du 18 juillet 1985 sur la réalisation des opérations d’urbanisme répartissent les communes en trois groupes :

• les communes munies d’un POS deviennent compétentes en matière d’urbanisme ;
• les communes munies d’un dossier de MARNU ou des DARAU ;
• les autres communes sont soumises au règlement national d’urbanisme (RNU). Elles ont des règles d’urbanisme limitées et sur leur territoire, l’urbanisme reste une compétence de l’État.

Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Elle met en place de nouveaux documents d’urbanisme : les SDAU sont remplacés par les schémas de cohérence territoriale (SCOT) ; les POS par les PLU et les MARNU par les CC.