• le nom du bâtiment
• son lieu d’implantation

1920-2000

6823 W 1 à 448 pour quelques plans numérisés de bâtiments classés par nom de commune, provenant du service départemental de l’architecture et du patrimoine de la Haute-Garonne.

• Pour les décisions de classement émanant de la préfecture de la région Midi-Pyrénées (1942-1972) : les cotes 3442 W 1 à 13.
• Pour les dossiers de contrôle des marchés de travaux de certains monuments historiques de la région Midi-Pyrénées (1914-1969) : les cotes 5828 W 1 à 161.

Les Archives départementales ne conservent pas l’intégralité des dossiers de monuments historiques.
En effet, la Direction régionale des affaires culturelles Occitanie, site de Toulouse (32 rue de la Dalbade, 31080 Toulouse) est maître d’œuvre de ces dossiers. Elle les conserve longtemps et ils sont consultables sur place, sur rendez-vous.
Par ailleurs, les dossiers concernent uniquement l’ancienne région Midi-Pyrénées et sont classés par département ; les bordereaux et récolements sont communicables. Tous les plans et photos sont dans les dossiers de travaux, classés par bâtiment.
Pour les départements de l’ex région Languedoc-Roussillon, il convient de faire la même démarche auprès de la DRAC de Montpellier.

Ces dossiers sont donc pour leur grande majorité librement communicables. Toutefois, s’il s'agit de bâtiments privés :

• s’il n’est pas le propriétaire, le lecteur ne peut pas avoir accès aux plans ou photos à l’intérieur du dossier (respect de la vie privée).
•  dans de rares cas, certains dossiers sont non communicables car ils contiennent des éléments judiciaires.

Si vous êtes commandité par le propriétaire, le service de la DRAC vous fournira une fiche à faire remplir et signer par le propriétaire pour vous autoriser à voir le contenu du dossier et les plans.

Un monument historique est un immeuble ou un objet mobilier recevant un statut juridique particulier destiné à le protéger, du fait de son intérêt historique, artistique, architectural mais aussi technique ou scientifique.

Le statut de « monument historique » est une reconnaissance par la Nation de la valeur patrimoniale d'un bien. Cette protection implique une responsabilité partagée entre les propriétaires et la collectivité nationale au regard de sa conservation et de sa transmission aux générations à venir.

La protection au titre des monuments historiques n’est pas un label mais un dispositif législatif d’utilité publique basé sur des principes d’analyse scientifique. L’intérêt patrimonial d’un bien s’évalue en examinant un ensemble de critères historiques, artistiques, scientifiques et techniques. Les notions de rareté, d’exemplarité et d’intégrité des biens sont prises en compte.

La demande de protection peut émaner du propriétaire du bien, de son affectataire ou de toute personne y ayant intérêt (collectivité territoriale, association de défense du patrimoine...). L’initiative de la protection peut aussi être prise par les services de l’État.

Le préfet de région pour les immeubles fait constituer un dossier de recensement et consulte la commission régionale du patrimoine et de l’architecture (CRPA). Cette instance consultative est composée d’experts, de membres d’associations, d’élus et de membres du service des monuments historiques. La CRPA est dotée d’une délégation permanente qui préexamine les demandes.

La CRPA peut émettre un avis défavorable à toute protection de l’immeuble, un avis favorable à son inscription ou un avis favorable à son classement au titre des monuments historiques. Cet avis est consultatif. Le préfet de région peut refuser la demande de protection, prendre un arrêté d’inscription au titre des monuments historiques ou transmettre le dossier à l’administration centrale en cas de proposition de classement. Le ministre chargé de la culture consulte alors la Commission nationale des monuments historiques (CNMH), qui propose à son tour une décision de maintien à l’inscription ou une décision de classement au titre des monuments historiques. Dans certains cas exceptionnels, le ministre peut engager la procédure de classement d’office qui est prononcé par décret du Premier ministre après avis du Conseil d’État.