Relevé de formalités
Le relevé de formalités (état hypothécaire) est un document qui liste les actes d'achat ou de vente passés par une personne ou concernant un immeuble (parcelle de terrain ou lot de copropriété).
La salle de lecture sera exceptionnellement fermée les 14, 15, 17 et 18 décembre 2026.
Les vendredis, la salle de lecture à Toulouse ferme à 13h pour une durée indéterminée.