Relevé de formalités
Le relevé de formalités (état hypothécaire) est un document qui liste les actes d'achat ou de vente passés par une personne ou concernant un immeuble (parcelle de terrain ou lot de copropriété).

La salle de lecture à Toulouse est fermée du 7 au 20 juillet 2025.
Antenne de Saint-Gaudens : à partir du 1er juillet, l'accueil téléphonique et physique se fera tous les jours de 9h à 12h et de 13h30 à 16h et l'ouverture de la salle de lecture les mardis et jeudis uniquement, toujours sur réservation.