Cote : 1 B 1-1 B 1898, 1 B 4788-1 B 4794

Intitulé : Réglementation

Date : 1444-1789

Présentation du contenu :

Le parlement possédait par ailleurs une attribution de réglementation, c’est-à-dire qu’il était chargé d’édicter des prescriptions, notamment dans le domaine de la police administrative qui vise à prévenir les atteintes à l’ordre public.

Étaient alors rendus, « les chambres assemblées », des arrêts de règlement, dispositions de portée générale prises en dehors de tout litige.

En cas d’infraction à la réglementation, une sanction administrative pouvait être prise. C’est ainsi que le parlement pouvait condamner des écrits qui avaient précédemment été interdits par la censure

Sujet : règlementation / affaire civile / condition pénitentiaire / cour de parlement / crimes et délits / décision de justice / enregistrement / justice / justice civile / justice pénale / justice royale / office d'Ancien Régime / organisation judiciaire / police administrative / qualification correctionnelle / qualification criminelle / règlementation / vie politique / vie publique

Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)