• le nom du ou des adoptés
• le nom du tribunal qui a rendu le jugement ou à défaut le lieu de domiciliation lors de la demande

• aux jugements de moins de 100 ans, si vous êtes directement concerné, sur présentation d’une pièce d’identité ou sur dérogation
• aux jugements de plus de 100 ans, sans conditions particulières

Jugements conservés aux Archives Départementales de la Haute-Garonne :

• Toulouse, tribunal de grande instance 1917-1962
• Saint-Gaudens, tribunal de grande instance 1917-1986
• Muret, tribunal de première instance 1917-février 1959
• Villefranche-de-Lauragais, tribunal de première instance de 1918-1951

1. Si vous ne connaissez ni la date, ni le nom du tribunal, vous devez demander une copie de l’acte de naissance avec les mentions marginales.
2. Pour les jugements de moins de 100 ans, selon la date (voir paragraphe « période » ci-dessus), faire une demande écrite, soit aux archives départementales, soit au greffe du tribunal de grande instance concerné.
3. Pour les jugements de plus de 100 ans, voir le paragraphe suivant.

Avant 1959, inventaires des tribunaux de première instance de Muret (inventaire provisoire), de Saint-Gaudens (1800-1959, février), de Toulouse (inventaire provisoire) et de Villefranche-de-Lauragais (1800-1959, février) : classeurs Justice/série U Tribunaux de première instance.

Après 1959, état des versements de la série W, partie relative aux tribunaux de grande instance de Toulouse et de Saint-Gaudens

En fonction de la période ou du tribunal, consulter dans les différents versements les articles concernant soit les jugements de pupilles de la Nation, soit les jugements sur requêtes.

Le jugement se compose de la requête et du jugement à proprement dit. La requête porte mention des causes du décès du parent mort ainsi que l’état civil des adoptés qui est repris dans le jugement.

Pour le tribunal de grande instance de Toulouse, on ne trouve pas après 1962 de jugement de pupilles de la Nation

La loi du 27 juillet 1917 crée le statut de pupille de la nation. L’adoption par la Nation est prononcée par jugement du tribunal de grande instance dont dépend le lieu de domiciliation du demandeur. Elle intervient quand le père ou la mère meurt pour la France, le plus souvent durant des opérations militaires, avant la majorité de l’enfant. L’adoption, lorsqu’elle est prononcée doit être mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

Le statut de pupille de la Nation a ensuite été élargi à la fois aux enfants de victimes du terrorisme (loi de 1990 pour les attentats commis depuis 1982), et aux enfants de fonctionnaires (loi de 1993 qui concerne notamment les enfants de magistrats, de policiers, de l’administration pénitentiaire ou des douanes dans des cas bien précis).

La mise en œuvre du statut de pupille de la Nation est une des missions originelles de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) et particulièrement de ses services départementaux. Les dossiers individuels constitués par ces services permettent de retracer le parcours et les aides attribuées aux pupilles de la Nation. Il est possible d’effectuer une recherche en consultant l’état des versements de la série W, partie consacrée aux anciens combattants.