• les noms et prénoms des époux
• la date du jugement
• le nom du tribunal qui a rendu la décision
• le cas échéant, le numéro de la chambre du tribunal

• aux jugements de plus de 75 ans, sans conditions particulières
• aux jugements de moins de 75 ans selon les conditions suivantes :
• au jugement intégral seulement si vous êtes directement concerné, c'est-à-dire l’un des époux, sur présentation d’une pièce d’identité
• seulement au dispositif, c'est-à-dire la décision rendue par le juge, si vous n’êtes pas l’un des époux. [Les « attendus » ou motifs du divorce ne sont pas communicables à des tiers (article 248 du code civil)].
• Dans ces 2 derniers cas, vous devez alors compléter le formulaire de demande, en ligne sur notre site internet

Le divorce est instauré par la loi du 20 septembre 1792. Il est aboli en 1816, il n’est restauré qu’en 1884, réformé en profondeur en 1975.

Depuis la loi du 26 mai 2004, la procédure est simplifiée.

Jugements conservés aux Archives Départementales de la Haute-Garonne :

•  Toulouse, tribunal de grande instance : 1792-1987
• Saint-Gaudens, tribunal de grande instance : 1792-1987
• Muret, tribunal de première instance : 1792-février 1959
• Villefranche-de-Lauragais, tribunal de première instance : 1792-février 1959

Vous devez procéder par étapes :

1. Consultez le livret de famille des époux
2. Si vous n’avez pas de livret de famille, demandez aux mairies concernées une copie intégrale, avec mentions marginales, des actes de naissance ou de mariage des époux.
3. Pour les jugements de moins de 75 ans, selon la date (voir paragraphe « période » ci-dessus), faire une demande écrite, soit aux archives départementales concernées, soit au greffe du tribunal de grande instance concerné.
4. Pour les jugements de plus de 75 ans, voir le paragraphe suivant.

Les inventaires de la série U (justice), tribunaux de première instance ou de grande instance : répertoire des jugements civils, jugements civils [1^ère chambre, 2^ème chambre, 4^ème chambre et 1^ère et 2^ème chambre (assistance judiciaire)]

Le nom des époux, leur adresse au moment du jugement, la date et le lieu de leur mariage, la date des décisions antérieures (ordonnance de non conciliation), le nombre d’enfants issus de leur union, quelquefois leur état civil.

Le divorce est aboli par la loi du 8 mai 1816, dite loi Bonald. La loi Naquet du 27 juillet 1884 le rétablit sur le seul fondement de fautes précises (adultère, condamnation à une peine afflictive et infamante, excès, sévices et injures graves) constituant un manquement aux obligations conjugales et rendant intolérable le maintien du lien conjugal.

Plusieurs autres lois sont à l'actif de la IIIe République : la loi de 1886 sur la procédure de divorce ; la loi de 1893 qui donne à la femme séparée de corps pleine capacité ; la loi du 15 décembre 1904 abrogeant l'art. 298 qui interdisait le mariage avec le complice adultère ; la loi du 6 juin 1908 qui rend obligatoire pour le juge la demande de conversion de séparation de corps en divorce présentée par l'un des époux trois ans après le jugement.

Sous Vichy, la loi du 2 avril 1941 interdit aux époux mariés depuis moins de 3 ans de divorcer.