Dossier d’une affaire judiciaire relevant des cours de justice ou chambres civiques (1944-1951)
Vous recherchez le dossier de procédure d’une personne jugée pour faits de collaboration par les cours de justice, les chambres civiques ou le dossier de classement sans suite ou de non-lieu (1944-1951).
La compétence géographique de la cour d’appel de Toulouse s’étend sur 4 départements : La Haute-Garonne, l’Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
Il existe une section de cour de justice et de chambre civique dans chaque département entre octobre 1944 et mai 1945, à partir de juin 1945, toutes les affaires sont jugées par la section unique de Toulouse.
Vous devez connaître
Les nom et prénom(s) de la personne recherchée
La dénomination du journal ou de l’organisation mis en cause
Vous pouvez consulter en ligne en accès réservé sur notre site internet
La liste alphabétique des personnes (physiques et morales) établie à partir des dossiers d’affaires jugées (par les cours de justice et chambres civiques) ou pas (classement sans suite ou non-lieu).
Chaque ligne du tableau d’indexation correspond à une personne et renvoie à la cote du dossier conservé aux AD31. Pour les affaires jugées sont également mentionnés, le numéro de procédure et la juridiction qui a statué.
- Plusieurs lignes de l’index peuvent correspondre à une même personne lorsque différentes cotes sont concernées.
- Il est nécessaire d’envisager toutes les variantes orthographiques d’un patronyme et parfois d’élargir à des orthographes approchantes (en raison des inscriptions différentes sur les documents eux-mêmes ou de potentielles erreurs lors de l’indexation).
- Concernant les préfixes (particules, prépositions, articles) des patronymes, seuls « de » et « d’» ont été rejetés.
Période
1944-1951
Vous avez besoin de consulter en salle de lecture
Si vous avez trouvé le nom recherché : relevez les cotes des dossiers et venez en salle de lecture consulter des documents originaux.
La présence d’homonymes est possible, seule la consultation des documents vous permettra d’identifier avec certitude les personnes recherchées.
Les personnes mises en causes à l’ouverture de l’information judiciaire d’une même affaire n’ont pas forcement toutes été jugées (certaines poursuites sont abandonnées au cours de l’instruction, d’autres ont bénéficié d’un non-lieu…) la lecture du dossier s’impose systématiquement.
Vous devez compléter votre recherche
Si vous n’avez pas trouvé le nom dans l’index, cela signifie uniquement que le dossier de procédure n’est pas conservé dans nos fonds.
Recherchez l’arrêt en consultant le fichier alphabétique général établi par le parquet général de la cour d’appel de Toulouse.
Relevez la date de la décision ainsi que la juridiction qui a jugé et consultez les registres d’arrêts dont les cotes apparaissent dans l’inventaire en ligne. Les archives conservent l’intégralité des registres d’arrêts (cotes : 3808 W 3-17), ils sont tous consultables en ligne en accès réservé.
Vous serez peut-être déçu
Si le nom recherché n’apparait ni dans la liste mise à disposition ni dans le fichier alphabétique général, vous pouvez compléter votre recherche en dépouillant en salle de lecture, toujours dans le fonds des juridictions d’exception, les registres d’inscription des affaires au parquet général de la cour d’appel de Toulouse : 2066 W 1269-1273.
Vous pouvez peut-être trouver des informations dans d’autres fonds notamment : le cabinet du préfet, le service régional de la police judiciaire, l’administration pénitentiaire.
Vous le savez peut-être
La recherche en texte intégral sur internet des données nominatives relatives aux affaires judiciaires n’est autorisé qu’à l’expiration d’un délai de 100 ans conformément aux prescriptions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). C'est pourquoi la recherche des dossiers d’affaires relevant des cours de justice et chambres civiques se fait en accès réservé sur notre site, et sous forme de liste alphabétique.
